Quelle habitation ?
L’habitation doit – du moins encore pour le moment – avoir au moins 5 ans. Le fisc est assez souple avec le délai de 5 ans: il suffit que la maison ait été occupée pour la première fois dans le courant de la 5ème année civile avant le paiement de l’acompte ou la fin des travaux si aucun acompte n’a été payé. Par exemple, pour des travaux effectués en 2015: première occupation de la maison au plus tard le 31/12/2010.
L’habitation doit être utilisée uniquement ou principalement comme habitation privée après l’exécution des travaux. Pour le reste, que vous soyez propriétaire de l’habitation en question, usufruitier ou locataire, n’a aucune importance.
Il ne doit pas davantage s’agir de votre résidence principale : les travaux d’une résidence secondaire entrent aussi en ligne de compte.
A partir de 2016: 10 ans minimum
Le gouvernement a anoncé qu’à partir de 2016, la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du taux réduit passera de 5 à 10 ans.
Pour les consommateurs dont l’habitation est récente, les travaux seront dès lors plus chers. Si vous faites faire en 2016 des travaux dans une habitation mise en service pour la première fois entre début 2007 et fin 2010, vous devrez en effet payer 21% de TVA. Si vous comptez procéder à certains travaux, mieux vaut donc les faire faire le plus vite possible pour que tout soit réglé avant fin 2015, histoire de profiter encore du taux réduit de 6%.
Si votre habitation date de 2006 ou avant, inutile de vous presser, vous aurez de toute façon droit au taux réduit.
Quels travaux ?
Les travaux doivent avoir pour but la transformation, la rénovation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien de l’habitation. Quelques exemples: la peinture, l’installation d’une alarme, de l’air conditionné, des sanitaires, du revêtement du sol, de meubles de salle de bain et de cuisine fixés aux murs; le ramonage de la cheminée; le sablage de la façade; l’agrandissement de l’habitation; l’aménagement d’une terrasse contre la maison; construire une véranda…
Dans les situations suivantes, vous ne pouvez aucunement prétendre au tarif réduit de la TVA: un entretien ménager, l’aménagement du jardin, une clôture, une piscine, un terrain de tennis, un sauna, une démolition (sauf si elle est exécutée pour des travaux pour lesquels le tarif réduit est applicable), la livraison et le placement d’un appareil électroménager (four, lave-vaisselle, frigo, taques de cuisson…), encastrable ou non.
Le taux réduit de TVA s’applique non seulement aux travaux que vous avez fait exécuter par un entrepreneur mais aussi à ce que vous avez acheté et fait placer par le vendeur (linoleum, par exemple). Vous devrez en revanche payer 21% de TVA sur les matériaux que vous achetez et installez vous-même.
Contrôle possible
Si vous avez fait construire une nouvelle maison, le fisc attend une déclaration TVA de votre part, quelque temps après la mise en service de l’habitation. Sachez que vous devez également remplir une telle déclaration en cas de transformation radicale d’un bâtiment existant qui est assimilée à une nouvelle construction et qui peut mener à une hausse du revenu cadastral.
Source : http://www.test-achats.be/famille-prive/impots/dossier/tva-pour-travaux-au-logement
